Qui est admissible à des prestations accumulées gratuitement?
Pour être admissible aux PAG, vous devez travailler pour un employeur du HOOPP. Vous devez également :
- Présenter une demande de prestations d’invalidité du HOOPP
- Être en congé pour raison de santé approuvé par votre employeur depuis 15 semaines
- Être considéré par le HOOPP comme étant frappé d’invalidité partielle, d’invalidité totale ou d’invalidité totale et permanente
- Avoir versé des cotisations au Régime avant le début de votre congé pour raison de santé
- Être âgé de moins de 65 ans
- Avoir accumulé moins de 35 années de cotisation
Comment puis-je présenter une demande de prestations d’invalidité?
Le HOOPP vous remet un exemplaire de notre livret Prestations d’invalidité et les formulaires médicaux que vous devez remplir au terme des 15 premières semaines de votre congé pour raison de santé. Vous
pouvez aussi communiquer avec les Services aux participants ou entrer dans Connexion HOOPP pour télécharger les formulaires appropriés et suivre les directives indiquées.
Le HOOPP passera en revue les formulaires que vous avez remplis ainsi que toutes les preuves médicales additionnelles qui font état de la nature de votre maladie physique ou mentale ou de votre blessure. Ensuite, le HOOPP va communiquer
avec vous pour vous dire si vous êtes admissible aux prestations et vous expliquer les étapes suivantes.
Quand puis-je présenter une demande de prestations d’invalidité?
Les PAG ne peuvent pas commencer tant que le HOOPP n’a pas revu et approuvé votre demande. Nous vous invitons à remplir tous les formulaires médicaux nécessaires et à les faire parvenir au HOOPP dans les 60 jours
qui suivent la réception de votre trousse de demande de prestations d’invalidité. Si le HOOPP reçoit vos preuves médicales après la date limite, il pourrait y avoir une interruption dans vos années de
cotisation entre la fin du délai de carence et le début des PAG, si vous y êtes admissible.
Si votre demande est approuvée
Le HOOPP communiquera avec vous pour vous faire savoir que votre demande a été approuvée et pour combien de temps. La durée de votre période d’approbation dépend des dispositions du HOOPP relativement aux
plafonds de PAG et des expertises médicales périodiques.
Expertises médicales périodiques
À partir du moment où vous recevez des PAG, le HOOPP vous demandera de soumettre périodiquement des preuves médicales à jour pour déterminer si vous y êtes toujours admissible.
Les expertises médicales périodiques s’appliquent aux trois degrés d’invalidité. Il vous incombe de fournir des preuves médicales au HOOPP à la date d’expertise fixée par le HOOPP. Si
vous omettez de fournir des preuves médicales ou si le HOOPP détermine que vous n’êtes plus admissible aux prestations d’invalidité, vos PAG cesseront à la date de votre prochaine expertise médicale.
Si le HOOPP détermine que vous êtes encore admissible, vous recevrez une nouvelle lettre d’approbation faisant état de votre nouvelle période d’approbation.
Si vous êtes frappé d'invalidité partielle :
Tant
que le HOOPP considère que vous êtes frappé d’invalidité partielle, vous pouvez demeurer admissible aux PAG jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- Vous retournez au travail et recommencez à verser des cotisations; ou
- Votre congé pour raison de santé a duré quatre ans; ou
- Vous avez accumulé 35 années de cotisation ou avez 65 ans; ou
- Vous cessez de participer au HOOPP ou, si vous avez 55 ans ou plus, vous demandez vos options de retraite au HOOPP.
Si vous êtes frappé d'invalidité totale ou d'invalidité totale et permanente, vous avez deux options :
Tant que le HOOPP considère que vous êtes frappé d'invalidité totale
ou d'invalidité totale et permanente, vous pouvez demeurer admissible aux PAG jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- Vous retournez au travail et recommencez à verser des cotisations; ou
- Vous avez accumulé 35 années de cotisation ou avez 65 ans; ou
- Vous cessez de participer au HOOPP ou, si vous avez 55 ans ou plus, vous demandez vos options de retraite au HOOPP.
Si votre demande n’est pas approuvée
Si le HOOPP juge que vous ne répondez à aucune des définitions d’invalidité, il n’approuvera pas votre demande de PAG.
Si vous demeurez en congé pour raison de santé approuvé par
votre employeur, vous et votre employeur pouvez continuer de cotiser au HOOPP pendant un maximum de quatre ans, si vous obtenez l’approbation de votre employeur. Après un congé pour raison de santé de quatre ans, vous demeurez
un participant au Régime tant que vous êtes à l’emploi de votre employeur, mais vous n’accumulez pas de prestations additionnelles dans le Régime.
Vous pouvez obtenir de nouvelles preuves médicales pour présenter une autre demande de prestations d’invalidité du HOOPP n’importe quand pendant les quatre premières années de votre congé pour raison
de santé.
Si votre emploi prend fin
Si votre emploi prend fin pendant que vous recevez des PAG, vous pouvez continuer de participer au Régime et toucher des PAG jusqu’à la date de votre prochaine expertise médicale. À ce moment-là, vous pourriez
être appelé à soumettre de nouvelles preuves médicales pour demander la prolongation des PAG. Si le HOOPP détermine que vous n'êtes pas admissible à la prolongation des PAG, ou si votre emploi prend fin
alors que vous ne recevez pas de PAG, vous pourrez mettre fin à votre participation au Régime.
Nouvelles demandes et appels
Si le HOOPP refuse votre demande de prestations d’invalidité, vous pourrez peut-être présenter une nouvelle demande ou interjeter appel.
Nouvelle demande
Si vous êtes en congé pour raison de santé approuvé par votre employeur et êtes encore à son emploi, mais que votre demande de PAG n’a pas été approuvée,
vous ne pouvez pas interjeter appel. Cependant, vous pouvez obtenir de nouvelles preuves médicales pour présenter une autre demande n’importe quand pendant la période de quatre ans qui suit le début de votre congé
pour raison de santé.
Appel
Vous pouvez en appeler de la décision du HOOPP dans un délai de 60 jours à partir de la date de votre lettre si
- Vous vouliez recevoir une rente d’invalidité mais que votre demande n’a pas été approuvée; ou
- Votre demande de prestations d’invalidité a été refusée après la fin de votre quatrième année de congé pour raison de santé ou après que votre relation employeur-employé
a pris fin.
Pour ce faire, vous n’avez qu’à communiquer avec le HOOPP. Les appels sont traités par un médecin examinateur indépendant (MEI) dont les honoraires sont payés par le HOOPP. Cependant, vous devez assumer tous
les frais de transport engagés pour aller à votre rendez-vous avec le MEI. Si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous avec le MEI, vous devrez en assumer les frais.
Programmes de réadaptation
Un programme de réadaptation peut vous aider à retourner au travail graduellement selon un horaire de travail modifié. Selon le HOOPP, un programme de réadaptation
- A comme objectif de permettre votre retour au travail
- Comporte des buts précis et mesurables en fonction d’un échéancier
- Dure habituellement quelques semaines ou quelques mois, pas quelques années
Si vous retournez travailler pour votre employeur pendant que vous suivez un programme de réadaptation approuvé par votre employeur et que vous recevez des PAG, vos PAG peuvent se poursuivre jusqu’à la première des éventualités
suivantes :
- Vous arrivez à la date de votre prochaine expertise médicale; ou
- Vous reprenez vos tâches complètes d’avant votre congé ou vous débutez un nouveau poste adapté de façon permanente; ou
- Vous n’êtes plus admissible aux PAG
Pendant que vous suivez un programme de réadaptation approuvé par votre employeur, vous devez continuer de fournir au HOOPP des preuves médicales venant à l’appui de votre demande de PAG, conformément aux exigences
du HOOPP. Si vous ne fournissez pas les renseignements exigés, vos PAG pourraient cesser.